Questions / Réponses
Quelle est la tarification applicable au contrat d'assurance vie ING Direct Vie ?
Les frais de versements (libres et programmés) sont gratuits.
Les frais de gestion représentent 0.60 % pour le fonds en euros et 0.85% pour les Unités de Compte (fonds actions et obligations).
Les arbitrages sont gratuits.
Quelle est la fiscalité de l'assurance vie ?
En cas de retrait, la fiscalité s'applique, uniquement sur la part de gains représentative de votre rachat.
Quels que soient le nombre, la date et le montant de versements ultérieurs, c'est la date de souscription du contrat qui détermine la fiscalité applicable en cas de retrait.
Retrait avant 4 ans :
- 35 % de prélèvement libératoire + 13,5% de prélèvements sociaux
Retrait entre 4 et 8 ans:
- 15 % de prélèvement libératoire + 13,5% de prélèvements sociaux
Retrait après 8 ans :
- Prélèvements sociaux de 13,5% et abattement de 4600 € par an pour une personne seule et 9200 € par an pour un couple soumis à imposition commune.
- Au-delà des plafonds d'abattement, un prélèvement libératoire de 21% sera appliqué (7,5% d'impôt + 13,5% de prélèvements sociaux).
Quelle est la fiscalité applicable an cas de décès ?
Lorsque vous utilisez votre assurance vie pour transmettre un patrimoine, vous bénéficiez de conditions fiscales très avantageuses sur les droits de succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré :
- Abattement à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital transmis (plus-values incluses). A partir de 152 500 € et jusqu’à 902 838€, ce capital est imposé au taux de 20 % .
Au-delà de 902 838€, ce capital est imposé au taux de 25 %
Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré :
- Exonération sur les 30 500 premiers euros versés ainsi que sur l'ensemble des plus-values générées.
Au-delà, ces primes sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.
Quelle est la fiscalité de l'assurance vie sur les rentes viagères ?
La fiscalité sur les rentes viagères est variable en fonction de l'âge auquel vous percevez votre première rente. Vous devrez alors inscrire dans votre déclaration de revenus uniquement une partie de la rente :
- Moins de 50 ans : 70% de la rente à déclarer
- Entre 50 et 60 ans non inclus : 50 % de la rente à déclarer
- Entre 60 et 70 ans non inclus : 40 % de la rente à déclarer
- Plus de 70 ans : 30 % de la rente à déclarer